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Source : www.dalloz-actualite.fr
La signification est souvent présentée comme la reine des notifications. Réalisée par un officier public et ministériel – l’huissier de justice – ou un clerc assermenté, soumise à un formalisme strict et à des démarches renforcées, elle dispose d’un contenu plus sûr et d’un régime plus à même de garantir les intérêts des justiciables... Lire la suite

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